Arrêté du 9 mai 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré I-MMOCOOP <BR>

J.O. 113 du 16 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 9 mai 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré I-MMOCOOP

NOR : SOCU0753047A

Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 9 mai 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré I-MMOCOOP, dont le siège social est situé à Reims (51), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Champagne-Ardenne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.